Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz dans la jurisprudence francophone - page 3

30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE de Grenoble, représentée par son président en exercice ; l'université demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil d'administration en date du 2 juillet 1992, instituant des droits spécifiques d'inscription pour...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ECONOMATS DU CENTRE, dont le siège est ... et la SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRE-EST SODICE S.A., dont le siège est ... 71009 ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Bordères-sur-l'Echez ; 2° annule l'élection de M. Y... ; Vu...

68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1987 et 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCETERRE, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANCETERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le préfet commissaire de la République du département de...

28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Vote par procuration - Régularité... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X... Z..., demeurant Ponte Leccia en Haute-Corse 20218 Morosaglia ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées...

07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. SAM X..., demeurant ... ; M. SAM X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 15 décembre 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; Vu...

17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Question préjudicielle - Procédure - Incident - Cassation du... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1990 et 17 septembre 1990, présentés pour M. Jean-Charles XJ..., demeurant ..., Mme Monique S..., demeurant ..., M. Philippe P..., demeurant ..., Mme Geneviève N..., demeurant Cimbats II - Bât. P ... ; M. Bernard Y..., demeurant à l'Institut Rééducation Fonctionnelle, ... 33029, Mme Huguette M..., demeurant ..., M. François XQ...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 143 024, la requête enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union départementale des syndicats C.F.D.T. du Puy-de-Dome et pour le syndicat départemental C.F.D.T. des industries chimiques, dont le siège est à la Maison du Peuple, place de la Liberté à Clermont-Ferrand 63000 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général à compter de la...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général à compter de la...