| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 132993
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier 1992 et 6 mai 1992, présentés pour le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, dont le siège est situé ... ; le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 113406
55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. François-Xavier X... et Y... LUCAS, médecins spécialistes en gynécologie médicale et obstétrique demeurant ... ; MM. X... et LUCAS, demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 octobre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins leur a ordonné de fermer dans un délai de six mois, le cabinet secondaire de gynécologie...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 115987
54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi, émanant de l'auteur d'un... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1990 et 3 août 1990, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté un appel qu'il aurait formé contre une décision en date du 24 juin 1989 du conseil régional de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 48568 et 48569
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 48 568, la requête, enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre les notes de service des 28 septembre 1981 et 22 mars 1982 du maire de Maisons-Laffitte qui ont fix...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 73216
54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Absence - Conclusions à fin de non-lieu rejetées,... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... à Saint-Hilaire de Riez 85270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 97547
36-03-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Annulation de concours -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1988 et 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'examen de sélection professionnelle organisé le 24 juin 1985 pour l'établissement de la liste...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 104444
14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier 1989 et 3 mai 1989, présentés pour la VILLE DE SAINT-MALO, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville 34500 Saint-Malo ; la VILLE DE SAINT-MALO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 107221
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Schwartz...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle le directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme a retiré de la consommation humaine une carcasse de veau en provenance de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 107464
07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFE-EAU C.I.C.E., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 110947
34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Choix de la procédure... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1989 et 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 1988 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilit...