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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 132993

...M. Schwartz... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision prise par le Premier ministre lors d'une réunion du comité interministériel pour l'aménagement du territoire de transférer à Angoulême le siège de la SEITA. 01-01-05-02-01, 54-01-01-01 La décision du Premier ministre, prise lors de la réunion du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenue le 7 novembre 1991 et rendue publique par un communiqué du même jour, de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 113406

...M. Schwartz... 55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Exercice dans un cabinet secondaire - Autorisation - Condition - Eloignement d'un médecin de même discipline préjudiciable aux malades - Cas en l'espèce - Patients contraints, en l'absence de cabinet secondaire, de parcourir près d'une trentaine de kilomètres pour se rendre au cabinet de même spécialité le plus proche - Annulation de la décision de refus. 55-03-01-01 Autorisation demandée pour un cabinet secondaire de gynécologie-obstétrique...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 115987

...M. Schwartz... 54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi, émanant de l'auteur d'un prétendu appel devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, dirigé contre la décision de ladite section. 55-05-01-031 M. P., qui n'est pas au nombre des personnes auxquelles l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 donne qualité pour faire appel d'une décision du conseil régional de l'ordre des médecins de B., avait adressé au conseil départemental une lettre lui demandant de faire appel. La décision par...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 48568 et 48569

...M. Schwartz... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Existence - Annulation partielle du jugement - Défendeur. 54-06-05-11 Annulation partielle du jugement dont les requérants demandaient l'annulation totale, et rejet du surplus des conclusions de leur requête. Le défendeur est considéré comme partie perdante que le juge peut condamner, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser aux requérants les frais exposés par eux et non compris dans les dépens. ...Vu 1°, sous le n...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 73216

...M. Schwartz... 54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Absence - Conclusions à fin de non-lieu rejetées, assorties de conclusions subsidiaires 1. 54-05-04-01, 54-07-01-03-01 Des conclusions à fin de non-lieu rejetées, assorties de conclusions subsidiaires qui doivent être regardées comme tendant encore à l'annulation demandée à l'origine par le requérant, ne peuvent dès lors être interprétées comme équivalant à un désistement sol. impl.. 54-07-01-03-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 97547

...M. Schwartz... 36-03-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Annulation de concours - Conséquences - Conséquences de l'annulation des résultats d'un examen de sélection professionnelle - Organisation de nouvelles épreuves sans reprendre au préalable la procédure d'ouverture de l'examen, l'arrêté d'ouverture ayant été régulièrement publié. 36-03-02-06, 36-13-02 Annulation des résultats d'un examen de sélection professionnelle pour le recrutement d'un chef de garage au ministère de la culture. L'arrêté d'ouverture de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 104444

...M. Schwartz... 14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - POUVOIRS DES MAIRES -Suspension temporaire de l'autorisation de stationnement requise pour exercer sur le territoire de la commune. 14-02-01-06-02, 49-02-04, 49-04-01-03 Le maire tient des pouvoirs généraux de police qui lui sont conférés par l'article L.131-2 du code des communes, et que le décret du 2 mars 1973 se borne à rappeler, le pouvoir d'autoriser le stationnement de taxis sur le territoire de sa...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 107221

...M. Schwartz... 01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Existence - Décision prononçant le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie. 01-03-01-02-01-01-01, 01-03-01-02-02-01, 03-05-03-03, 49-05-02 La décision prononçant le retrait de la consommation...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 107464

...M. Schwartz... 07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement au jugement - Absence de non-lieu sur la requête de l'employeur - Annulation de l'autorisation pouvant avoir pour le salarié des effets plus larges que ceux de l'amnistie 1. 07-01-02-03, 54-05-05-01, 66-07-01-05-02 L'annulation par un tribunal administratif d'une...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 110947

...M. Schwartz... 34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Choix de la procédure d'expropriation - Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre - Résorption de l'habitat insalubre Titre II de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 ou procédure de droit commun - Opération qui n'est pas limitée à la résorption de l'habitat insalubre - Légalité du recours à la procédure de droit commun. 34-01-03, 34-03-03, 61-01-015-01 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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