La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 2

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Rejet d'une... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Samir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 17 décembre 1998 rejetant sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luis Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury d'admissibilité du concours, ouvert en 1994, dans la section 0202 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique CNRS, la délibération proclamant les résultats du concours et les nominations qui s'en sont suivies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2001, présentée par M. Kadir X..., demeurant Résidence Parc Roch, 13, place Hector Berlioz à Avignon 84000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 2001 par lequel le préfet du Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Schwartz...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée à ce tribunal par M. Gérard X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2001, présentée par Mme Y... DE GONZAGUE épouse AGBODOH, demeurant chez M. X..., ... ; Mme DE GONZAGUE épouse AGBODOH demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 3 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eugène Y..., demeurant Groupe scolaire Jean X..., rue Louise Michel à Emerainville 77184 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur sa lettre en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris à annuler son arrêté du 29 septembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Mathew Ahmad ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gil X..., demeurant 49, lotissement les Vignerons, Le Luc 83340 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une...

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Schwartz...Vu, sous le n° 9907272, l'ordonnance du 3 janvier 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 6 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Pierre-Maurice X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, le 17 novembre 1999...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant chez Mme Evelyne X... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête dirigée contre les arrêtés du 28 novembre 2000 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de...