La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 199

...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 251256, la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières partie réglementaire et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, notamment les articles 10, 11 premier alinéa et, par voie de conséquence, l'article 16 ; Vu 2°, sous le n° 251052, la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du...

...M. Schwartz...Vu l'ordonnance du 19 novembre 2002 du président du tribunal administratif de Montpellier, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Nicolas X, demeurant ... ; Vu la demande de M. X, enregistrée le 15 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Montpellier ; il demande : 1° l'annulation de la décision du 10 septembre 2001 par laquelle le président du jury du concours 2001 de l'internat de...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - DÉCISION FIXANT LE NOMBRE... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2002 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'école nationale d'administration achevant leur scolarité en 2003 ; 2° d'enjoindre au...

01-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 253515, la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est 10, rue Desaix à Paris 75015 ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3, 4, 9 et 10 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI CAMPASTIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 23 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné la suspension de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gard, en date du 10 janvier 2002 autorisant la SCI CAMPASTIER à exploiter une surface de vente à Saint-Dionisy ; 2° ordonne qu'il...

...M. Schwartz...Vu, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 29 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Jacqueline X et tendant à ce qu'il : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Keltoum X, demeurant Résidence Les Bourgognes, Appt 149 à Cergy-Pontoise 95000 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel serait reconduite Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 18 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Kaddour X et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOT ; le PREFET DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 avril 2002 décidant de la reconduite à la frontière de M. Mahfoud X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée au tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...