La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 197

...M. Schwartz...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Doubs en date du 2 février 1998 le déclarant irrecevable à contester le courrier du 10 février 1994 par lequel le directeur interdépartemental de Dijon a rejeté sa nouvelle demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Schwartz...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin, 7 juillet et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa requête contre le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1991 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le...

...M. Schwartz...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Baomar X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 de la cour régionale des pensions de Bordeaux rejetant sa demande de pension du chef de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Schwartz...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Clément X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 26 janvier 1998 par lequel le tribunal des pensions du Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1996 de la commission de réforme refusant de lui concéder une pension de victime civile de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé partiellement le jugement du 16 mai 1998 du tribunal des pensions militaires du Haut-Rhin en ce qu'il faisait droit à sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour infirmités nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de Marseille a rejeté son recours contre la décision du 24 mars 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme ; Vu le...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, infirmant le jugement du 23 novembre 1999 du tribunal départemental des pensions du Rhône, l'a débouté de sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelle de luxation de l'épaule gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n°59-327 du 20 février 1959...

...M. Schwartz...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 14 mai, 27 juillet et 4 décembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal des pensions de Nice du 16 juin 1998 le déboutant de son recours contre la décision du ministre de la défense du 31 décembre 1992 rejetant sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle cervicarthrose non imputable au...

...M. Schwartz...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai et 1er juin 2001, présentés par M. Hamida X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Gironde du 7 novembre 1997 rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour diverses indemnités, d'autre part, statuant comme juge du fond, d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Schwartz Rémy...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin et 23 août 2001 et le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadj A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 3 novembre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la réversion de la pension militaire dont bénéficiait son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le...