La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 195
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 255936
...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOLIBAM, dont le siège est à Acajou, Le Lamentin, 97232 Martinique ; la SOCIETE DOLIBAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, à la demande de l'association pour la protection et la défense des mangroves et de la bande littorale de la Martinique et de l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, suspendu...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 204782
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision en date du 23 février 1998 par laquelle la section des assurances sociales du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 220031
30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 220031, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice demeurant audit siège ; l'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 221482
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 11 juin 1997 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 225223
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Sallandre, ayant élu domicile 8, avenue de Ségur à Paris 75007, agissant comme mandataire unique du SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL et de l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT, représentés respectivement par leurs secrétaires généraux, MM. Bernard Lhubert et Jean-François Touly ; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL et l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demandent au Conseil d...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 226709
...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 4 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie de recruter Mme B en qualité de médecin assistant généraliste aux...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 234303
...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 avril 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a décidé que la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont un mois assortie du sursis prononcée par décision du 12 janvier 2000 prendra effet, pour la partie non assortie du sursis, le 1er...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 238355
...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FORCE OUVRIERE SNPREES-FO, dont le siège est Pavillon des syndicats, 7, rue Guy Moquet à Villejuif 94801 Cedex, représenté par son secrétaire général en exercice, par Mlle Géraldine X, MM. Aurélien X et Stéphane Y, demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1998, dont le siège est 134, rue d'Assas à Paris 75006, représentée par sa présidente en exercice ; le...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 245302
...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en santé publique ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 247028
...M. Schwartz...Vu l'ordonnance du 15 mai 2002, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Noussithé X ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Caen les 6 et 23 novembre 2001, présentés par M. Noussithé X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de la décision du 18 mai 2001 du conseil d'administration de l'université de Caen ayant...
