La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 191

...M. Schwartz...Vu, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 5 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, la demande de M. X ; Vu la demande, enregistrée le 3 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 juillet 2001 par laquelle la 26ème section du conseil national des universités a émis un...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Doris X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 mars 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du jury de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur session 2001 l'ayant déclarée non admise, ensemble, la décision dudit jury ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien X, demeurant 7, rue de Retz à Machecoul 44270 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 janvier 2002 par laquelle la 21ème section du conseil national des universités a rejeté sa candidature pour l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 246971, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-480 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire et le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2001 portant résultat du concours des instituts régionaux d'administration, analyste externe, session 2001, ensemble ladite décision du 23 novembre 2001 et la délibération du jury établissant la liste des candidats admis ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il saisisse le ministre des finances en vue d'obtenir sa nomination au grade de conseiller-référendaire de première classe et son inscription au tableau d'ancienneté des magistrats de la Cour des comptes en application des dispositions statutaires relatives à la carrière des magistrats de...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 776-1 du code de justice administrative ; Vu...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Leïla X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 6 juin 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 février 2000 décidant sa reconduite à la...

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CREST Drôme, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CREST demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Le Pont Bossu, d'une part, l'autorisation de porter la surface de vente de l'hypermarché situé sur le territoire de la commune d'Aouste-sur-Sye de 1 090 à 2 949 m2 et, d'autre part...

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 25 juin 2000 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes lui ayant infligé la peine du blâme, lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2° de condamner le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Rhône...