La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 183
Page 183 des 2 074 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 2003, 238333
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2001 lui...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 2003, 238847
55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 5 juillet 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-73...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 2003, 243004
55-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - EFFETS DES SANCTIONS ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins l'a suspendu, sur le fondement de l'article L. 460 de la santé publique, du droit d'exercer la médecine pendant une période de trois ans et a subordonné la reprise de son activité au résultat favorable...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 217183
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 61-06-03 SANTE... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 novembre 1999 rejetant son recours tendant à ce qu'elle assure sous astreinte de 1 000 F par jour de retard l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er avril 1997 ; 2° de condamner l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 224875
55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7200 du 7 juin 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 8 novembre 1998 par laquelle le conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 227094
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 228537
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 15 septembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 230966
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - SECTION... ...M. Schwartz...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 du conseil régional des...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 232067
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X, médecin généraliste, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 1er février 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant au maintien de la dispense des services de garde qui lui avait été accordée en 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 232646
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 11 janvier 2001 qui lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2° de condamner le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-Maritime...
