Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1982, 29498
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 JANVIER 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1982, 36463
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROBIN", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TOUT EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER A CONCURRENCE DU DEGREVEMENT ACCORDE, A REJETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1982, 24342
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Notion d'immeuble exclusivement habité par le... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1980, PRESENTEE PAR MONSIEUR Y... HENRI DEMEURANT, ... A HERICOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1982, 17978
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Prestations... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MAI 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "CENTRE CULTUREL DE GOUTELAS", DONT LE SIEGE EST A MARCOUS LOIRE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1982, 26380
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 19 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 58556
39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. Schrameck...Vu le recours enregistré le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné, conjointement avec la société Gecica, à verser aux époux X... la somme de 13 574,33 F en réparation du préjudice résultant pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 82097
08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Fils d'un policier... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 du commissaire de la République de l'Aisne refusant de le dispenser de ses obligations du service national en...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 44120
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... représenté par Me Vogeli, avocat à la cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 12 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur commercial...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 78371
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Ajournement... ...M. Schrameck...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 9 septembre 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. DUNG Y... dit DUNG DI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 70914
17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... à Juan-les-Pins, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1- la décision du directeur du centre régional d'éducation physique et sportive de Vichy, en date du 18 juin 1985, relative au classement de son fils aux épreuves du concours d'admission à l'Institut national de Football ; 2- la décision du 30 mai 1985 du jury...
