Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 15677
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 mai 1982, 35190
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Schrameck...SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DU PRELEVEMENT D'UN TIERS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 12 mars 1982, 22968
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...Requête des héritiers de M. X... notaire tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 6 décembre 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de M. X... tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1970 ; 2° la réduction demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 22397
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Comité des abus de droit -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "X . . . " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A . . . . . . , REPRESENTEE PAR M. Y . . . MANDATE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 12 mars 1982, 19742
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION 1 Valeur locative -... ...M. Schrameck...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 juin 1979 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été asujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Liesse Aisne ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mai 1982, 36730
19-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 ART. 235 QUATER DU C.G.I. - Champ d'application.... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... " LA DECHARGE , EN DROIT ET PENALITES, DU PRELEVEMENT DU TIERS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI LUI A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1982, 18982
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Notion de disposition ou de jouissance d'un... ...M. Schrameck...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 17 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ..., A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EN RAISON DE SA RESIDENCE A L'EPOQUE, ... A LYON ; 2° LUI ACCORDE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1982, 29044
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 MARS 1981 PRESENTE POUR M. ROBERT X... DEMEURANT LA DARCHETTE A OMS PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA Y... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1982, 17218
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Absence de bonne foi - Preuve à la charge de... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AINSI QUE DES PENALITES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1982, 11190
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA...
