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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Scanvic dans la jurisprudence francophone - page 37

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France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 novembre 1991, 109181 et 110745

33-02-06-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE -Emplois permanents - Agent contractuel à temps complet d'un... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous les n°s 109 181 et 110 745 les 20 juillet 1989 et 2 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION O.R.S.T.O.M. ; l'O.R.S.T.O.M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme...

France | 06/11/1991 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 novembre 1991, 113032

01-09-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS... ...M. Scanvic...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. X..., a d'une part annulé l'arrêté du 20 octobre 1985 de l'inspecteur d'académie de l'Isère radiant M. X... des cadres d'élève-instituteur, a d'autre part...

France | 06/11/1991 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 novembre 1991, 61628

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Scanvic...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES TRANSPORTS enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1984 et 10 décembre 1984 ; le MINISTRE DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia, les décisions en date du 16 juillet 1979 par lesquelles le ministre chargé de...

France | 06/11/1991 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 novembre 1991, 78947

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunération pour missions d'ingénierie... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, dont le siège est ... 75732, et représenté par son président en exercice ; le syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1986 par...

France | 06/11/1991 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 novembre 1991, 91451 et 91456

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Scanvic...Vu 1°, sous le n° 91 451, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Denise X..., professeur, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date...

France | 06/11/1991 | 10/ 7 ssr
 
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