Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Scanvic dans la jurisprudence francophone

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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 73230

10-01-05-01,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Compétence de la juridiction... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Textron, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, 40 Westminster Providence, Rhode-Island 02903 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente...

France | 17/02/1992 | 10/ 3 ssr

| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 86954

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Eglise de scientologie de Paris, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'Eglise de scientologie de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

France | 17/02/1992 | 10/ 3 ssr

| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 96013

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits et garanties - Illégalité du... ...M. Scanvic...Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 février 1986 refusant à Mme Y..., née X..., l'autorisation de renouveler son contrat d'engagement dans la gendarmerie nationale, et que la demande de Mme Y... soit...

France | 17/02/1992 | 10/ 3 ssr

| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 96723

54-08-02-02-01-015 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INEXACTITUDE MATERIELLE DES... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elhadji Z... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 février 1988, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 22 janvier 1987, refusant de lui...

France | 17/02/1992 | 10/ 3 ssr

| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 106757

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...M. Scanvic...Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française ; Vu la demande enregistrée...