Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sanson dans la jurisprudence francophone - page 3

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Demande... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOOS, Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. X..., une décision du maire de Boos en date du 20 mars 1989 refusant de proroger un permis de construire...

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Sanson...Vu, 1° sous le n° 80 782, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil de communauté en date du 19 septembre 1986 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il...

01-02-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES et le COMITE FRANCAIS DU BUTANE ET DU PROPANE ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 9 novembre 1989 du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Sanson...Vu 1° sous le n° 132 744, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1991 et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu 2° sous le n° 132 759, la requête sommaire et le...

36-12-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Modification du contrat - Agents... ...M. Sanson...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1988, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CHARGE DU TOURISME ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CHARGE DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1988 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Sanson...Vu 1°, sous le n° 96 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... 75009 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 1988 et d'ordonner le sursis de cette décision par laquelle la chambre syndicale des agents de change a ordonné la suspension provisoire de ses activités pour un durée de 6 mois...

54-08-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Absence - Conclusions à fin de capitalisation des intérêts -... ...M. Sanson...Vu la requête en opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1989 et 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 15ème ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 1988 ; 2° de rejeter l'appel que la ville de Paris avait formé contre le jugement du tribunal administratif de...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation de construction et d'exploitation - Autorisation de construire une centrale hydro-électrique... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société INDARRA, dont le siège est à Viodos-Abense 64130, représentée par son président en exercice ; la société INDARRA demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du...

01-03-01-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Sanson...Vu 1°, sous le n° 103 419, la requête et le mémoire, enregistrés le 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.G.T., dont le siège est situé ... et pour le SYNDICAT C.G.T. D'AIR INTER, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.G.T. et le SYNDICAT C.G.T. D'AIR INTER demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 septembre...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...M. Sanson...Vu, 1° sous le n° 120 674, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Charles X..., demeurant à Sainte-Marie-de-Ré 17440 ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges cotières et des espaces naturels de la partie...