Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sanson dans la jurisprudence francophone - page 60
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 161860
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Mahfoud demeurant chez M. X... ... V à Guercif Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 1992 par laquelle le préfet de Seine-Maritime lui a enjoint de quitter la France dans les plus brefs délais...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 164291
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Sanson...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1995, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil d'Etat la requête de M. ATTALAH Tahar ; Vu la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 19 décembre 1994, présentée par M. X... Tahar demeurant ... El Eulma à Sétif Algérie ; M. ATTALAH demande que le tribunal annule la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 169667
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DOGAN Z... demeurant c/o Me Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 1994 l'expulsant du territoire français et d'autre part de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du même jour l'assignant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 171292
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1995 et 26 octobre 1995, présentés pour M. Didier René X... demeurant ... 92120 Montrouge ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 mai 1995 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a infirmé la décision de la Commission régionale...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 172560
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Etienne demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 de madame le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'elle l'a condamné, dans son article 2, à verser une somme de 2 000 F à la liste "Berstheim Avenir" au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 173431
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Sanson...Vu, 1°, sous le n° 173431, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel Y..., demeurant La Haute Roche à Montourtier 53150 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Soulgé-sur-Ouette lors des opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 ; 2° rejette la protestation de M. Marcel X... contre ces...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 173758
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 2 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M. Jean-Paul A..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Glageon pour la désignation de conseillers municipaux ; 2° rejette la protestation de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 176831
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Grand-Quevilly lors des opérations qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ; 2° rejette la protestation de M. Guillaume Y... contre ces opérations électorales et valide...
36-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Magistrats - Principe selon lequel des agents d'un grade... ...M. Sanson...Vu, 1° sous le n° 105329, la requête enregistrée le 21 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric NGUYEN Y... QUANG, juge au tribunal de grande instance de Paris, BP 155 à Paris Cedex 75523 ; M. NGUYEN Y... QUANG demande au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'aptitude des magistrats publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1989 et les nominations subséquentes ; Vu, 2° sous le n° 105 469, la requête sommaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1997, 150455 et 163168
135-04-01-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMMISSION... ...M. Sanson...Vu, 1° sous le n° 150455, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet et 7 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude Y..., vice-président du conseil régional de Picardie, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Walter X..., a annulé la délibération du 30...
