Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SOYEZ dans la jurisprudence francophone - page 86
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 novembre 2013, 12VE04240
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Allain, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006375 en date du 31 janvier 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 mai 2010 refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour un enfant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE04173
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. SOYEZ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la société PEUGEOT SA, dont le siège est au 75 avenue de la Grande Armée à Paris 75116, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Gatineau, Fattaccini, avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004398 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions et intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE03208
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Rotolo, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904252 en date du 7 juillet 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires et a refusé d'enjoindre sa réintégration et reconstitution de carrière ; 2° d'enjoindre à l'administration de le réintégrer en contrat à durée indéterminée sur son emploi ou tout autre poste équivalent dans un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE02828
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Olive, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104267 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 mars 2011, par laquelle le maire de Saint-Ouen s'est opposé à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par un permis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03146
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI VIE, venant aux droits de la société Generali Assurances Vie, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108931 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe...
