Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SEGRETAIN dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 21PA00651
19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mars 2018 notifié par le responsable du service des impôts des particuliers SIP de Paris 16ème, et, d'autre part, la somme de 84 182,30 euros résultant de la déclaration de créances du 29 juin 2018 notifiée par le responsable...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 21PA00824
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Criatys Consulting a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche pour les dépenses exposées au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1707651 du 17 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 17 février 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 21PA01162
335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs. ... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007977/5-1 du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
