La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. SALVAGE - page 124
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| 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-03-03 Procédure. Procédures... ...M. SALVAGE...Vu, I, sous le n° 11MA04659, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 19 décembre 2011, présentée pour M. , demeurant au ..., à Cannes 06400, par la SELARL d'avocats Chambonnaud et Bagnoli et la SELARL d'avocats Legis conseils cabinet Bruguier Guglielmi ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901513 du 18 octobre 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel.... ...M. SALVAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 2 avril 2012, sous le n° 12MA01279, présentée pour M. élisant domicile chez son avocat ..., à Nice 06088, par Me Jaidane, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement no 1200569 du 22 février 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18...
