Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SACHER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT01748
...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Marrakech Maroc refusant un visa d'entrée et de court séjour à Mme C.... Par un jugement n° 1810282 du 1er avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2019 et 19...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT01821
...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'application de la loi littoral dans le Pays d'Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2016 par lequel le maire de Bangor a délivré à M. A... un permis de construire une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées à la section ZX sous les n°s 264 et 277, au lieu-dit " Kerel ". Par un jugement n° 1604493 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I- Sous le n° 19NT01821 : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT01992
...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'application de la loi littoral dans le Pays d'Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mai 2016 par lequel le maire de Bangor a délivré à M. D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré à la section YD sous le n° 457 situé au lieu-dit " Donnant " et le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1605023 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 19 mai 2016 du maire de Bangor et sa décision portant rejet du recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT02026
...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 24 mai 2018 contre la décision des autorités consulaires françaises à Brazzaville refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Mme F... A... et à l'enfant G... D.... Par un jugement n° 1810249 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT02047
...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'application de la loi littoral dans le Pays d'Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Bangor a délivré à M. A... E... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré à la section ZV sous le n° 69 situé au lieu-dit " Kerguélen ". Par un jugement n° 1604494 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 avril 2016 du maire de Bangor. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT02082
...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et le syndicat de copropriété de l'immeuble 17 rue Saint Martin ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Rennes a délivré à l'Office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa un permis de construire pour la réalisation de 19 logements sur un terrain situé 68 rue de Saint-Malo, ainsi que les décisions portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement no 1703548 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT02934
...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'application de la loi littoral dans le Pays d'Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le maire de la commune du Palais a délivré à M. D... un permis d'aménager un lotissement comprenant deux lots sur un terrain cadastré à la section AC sous le n°24 situé au lieu-dit Ramonette. Par un jugement n° 1701926 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 21 octobre 2016. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT03134
...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Malo a délivré à la SA HLM La Rance un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de 11 logements, ainsi que la décision du 2 mai 2018 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement no 1803141 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT03311
...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 9 février 2018 par le maire de Locquirec à Mme A... précisant que les parcelles cadastrées BA 34, 35 et 36 situées au lieu-dit Lezingard peuvent être utilisées pour la réalisation d'une maison individuelle de 150 mètres carrés avec garage, ainsi que la décision du 8 mars 2018 par laquelle son recours gracieux a été rejeté et, d'autre part, d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 9 février 2018 par le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT03312
...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 20 avril 2018 à Mme A... par le maire de la commune de Locquirec et précisant que le terrain cadastré AE 73 situé impasse du Corbeau peut être utilisé pour la réalisation d'une maison d'habitation de 250 mètres carrés sur un niveau, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement no 1803412 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé le certificat d'urbanisme du...
