Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone - page 88

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Le centre départemental de Méjannes-le-Clap a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1101142 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12LY24157 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DE L'ACPR - ACTES DE DROIT SOUPLE SUSCEPTIBLES D'UN... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique, des observations complémentaires et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 septembre et 5 décembre 2014, 5 mai, 16 juillet et 9 novembre 2015 et 13 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la recommandation n° 2014-R-01...

...M. Romain Victor...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386146 : La SA Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2006 à 2010. Par un jugement n° 1102806 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE03249 du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Société Générale contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...