Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone - page 88

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Invest et l'association Le Mouvement des entreprises de France Medef demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que le...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Warburg HIH Invest Real Estate GmbH a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Maximin Oise, à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la zone d'aménagement concert...