Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1983, 21850
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Art. L.421-2... ...M. Robineau...Requête de M. et Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 1975 par lequel le maire de Fresne-le-Plan a accordé un permis de construire un silo à grains à la coopérative agricole de progrès économique normand CAPEN et a, d'autre part, rejeté leur demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 35446
66-07-02-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1981 POUR LA SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , ... PAR SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE A LA DEMANDE DE MM...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 34624
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Interdiction des bals publics "jusqu'à nouvel... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LOUROUX-BECONNAIS MAINE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 30633
61-01-02-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES -Possibilité de faire... ...M. Robineau...Requête du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du Tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la société des Chantiers de l'Atlantique, son arrêté du 22 juin 1978 la mettant en demeure de faire cesser l'occupation des combles sis dans ses locaux du ... Seine-Saint-Denis ; 2° au rejet de la demande de la société des Chantiers de l'Atlantique ; Vu le code de la Santé publique et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 17893
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. DANIEL Y... DEMEURANT ... A FAREBERSVILLER MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 35482
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. YVON X..., DEMEURANT ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 18 EME CHAMBRE SECTION C DE L'APPRECIATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 janvier 1983, 29472
27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Redevances et primes art. 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 - Assiette -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SICA EUROPORC, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 février 1983, 24362
16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Abattoir public - Service public industriel et commercial. 16-06, 17-03-02-07-02... ...M. Robineau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, PRESENTEE POUR MME X... DE STEPHANO, DEMEURANT ... A CROS DE CAGNES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'ELLE A SUBI LE 23 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juin 1983, 31680
01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Robineau...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa requête dirigée contre la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 31 mars 1980 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de la commune de La Bouexière du 9 juillet 1977 concernant la création d'un parking ; 2° l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée ; 3° l'annulation comme nulle...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 33289
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement sur le... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES PAR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A FOURCHAMBAULT NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A DECLARE D'UTILITE...
