| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 mai 1977, CETATEXT000008290323

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290323
Date de la décision : 05/05/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - Eligibilité - Pouvoirs et obligations de la commission de contrôle.

28-05-01, 30-02-05-01 Il résulte des dispositions des articles 9 et 12 du décret du 12 novembre 1975 que, dès le dépôt des listes de candidats, la commission de contrôle des élections universitaires a compétence, non seulement pour vérifier l'éligibilité de chacun d'eux et demander qu'il soit procédé au remplacement des candidats inéligibles, mais encore pour écarter les listes qui, ne comportant pas un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir, ne pourraient être élues et pour demander qu'elles soient complétées jusqu'à concurrence de ce nombre. En s'abstenant d'exercer ces compétences, la commission a porté atteinte à la sincérité du scrutin. Annulation totale des élections.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Elections - Election au conseil d'une U - E - R - Eligibilité - Pouvoirs et obligations de la commission de contrôle.

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Références :

Décret 75-1054 du 12 novembre 1975 art. 9 al. 2 ET art. 12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1977-05-05;cetatext000008290323