Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 juin 2011, 336234
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 336234, la requête, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GIE CENTRE COMMERCIAL DES LONGS CHAMPS, dont le siège est allée Morvan Lebersque, à Rennes 35700, représenté par son président, le SYNDICAT COMMERCANTS DETAILLANTS DE L'HABILLEMENT ET ACCESSOIRES BRETAGNE, dont le siège est à l'Union des entreprises, 2, allée du Bâtiment, à Rennes 35000, représenté par son...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 331991
...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2009 de la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins de Midi-Pyrénées le suspendant du droit d'exercer la médecine, et, d'autre part, a subordonné la reprise de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 336080
...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL VUE SUR COUR, dont le siège est 35, Côte Saint- Laurent à Falaise 14700, représentée par son gérant ; la SARL VUE SUR COUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 156 T du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Cejean l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial à Evrecy Calvados de 2 095 m², comprenant un supermarché de 1 835 m² à l'enseigne...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 342379
55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. MÉDECINS. INSCRIPTION AU TABLEAU. - INCIDENCE DE LA LOI DU 18 JANVIER 1991... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssoupha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 124 du 23 mars 2010 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins confirmant le refus de son inscription au tableau de l'ordre ; 2° d'ordonner son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 3° de mettre les...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 333387
...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE-DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, dont le siège est 4 impasse des Acacias à Sauvigny-les-Bois 58160 et la SOCIETE FOURCHAMB, dont le siège est 9 rue du 4 septembre à Fourchambault 58600, représentée par son président ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE-DEPARTEMENT DE LA NIEVRE et la SOCIETE FOURCHAMB demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accord...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 328138
...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07/00048 du 12 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 11 juin 2007 du tribunal départemental des pensions de Paris, a porté à 100% + 19° le taux global de la pension d'invalidité concédée à M. Etienne A à la suite de blessures reçues le 26 février 1991 au cours d'une opération militaire dans le Golfe persique ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 331347
...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC, dont le siège est 33 rue Petit Many à Saint-Fuscien 80680 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01684 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300838 du 15 novembre 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 341716
...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 341716, le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Luc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003313-7 du 15 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille de lui désigner un ou plusieurs avocats en remplacement de celui initialement désign...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 juin 2011, 327237
54-09-04-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. PRÉVENTION DES CONFLITS NÉGATIFS. - CONSEIL D'ETAT... ...M. Rémi Keller...Vu l'ordonnance du 1er avril 2009, enregistrée le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Jacqueline A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 mars 2009, et le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 333648
...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIPARC, dont le siège est 48 rue Raymond Laubier à Dourdan 91410, représentée par son président, la SOCIETE ETRECHY DISTRIBUTION, dont le siège est au lieudit Les Corps Saints à Etrechy 91580, représentée par son président, la SOCIETE LES BORDES, dont le siège est route d'Angerville à Méréville 91660, représentée par son président, la SOCIETE JEXTYL, dont le siège est 46 rue Raymond Laubier à Dourdan 91410, représentée par son président, et l'ASSOCIATION DES...
