Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 367149, la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Ingdis-Ingwiller Distribution, dont le siège est zone industrielle, à Ingwiller 67340, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, n'ayant pas statué dans le délai de quatre mois prescrit par la loi, a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit refusé à la sociét...

...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du recteur de l'académie de La Réunion le radiant du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste ; 2° réglant l'affaire au...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Reims République Développement, dont le siège est 123 rue du Château, à Boulogne-Billancourt 92110 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 1706 T, 1728 T à 1751 T du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Aubert France, dont le siège est 4 rue de la Ferme, à Cernay 68700, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son recours dirig...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2014 par laquelle la section 74 du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° d'enjoindre à la...

28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. - MODE DE SCRUTIN - ELECTIONS... ...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 382627, la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Dordogne ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401382 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection de M. C...H...et proclamé élu M. J... G..., à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection...

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 370329, la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise, dont le siège est Immeuble Porte Sud, 4 rue des Cuirassiers à Lyon 69003 ; le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Tamnidis l'autorisation préalable requise en vue de la...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Rémi Keller...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1306577-9 du 29 novembre 2013, enregistrée le 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. A...B...au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351 2 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B...demande...

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 374146, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2013 et 20 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Mascareignes Kino, dont le siège est 145 avenue du Stade-Etang à Saint-Paul 97460, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Mascareignes Kino demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 204 du 28 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, après avoir admis le recours de la SARL Ecran...

...M. Rémi Keller...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 14 novembre 2012, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé d'inscrire au tableau de l'ordre la SELAS Centre médical ophtalmologique Point Vision avec les modifications apportées à ses statuts. Par une décision du 6 juin 2013, la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé le refus du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris d'accepter les modifications statutaires présentées par la SELAS...