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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 février 2015, 367149

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 367149, la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Ingdis-Ingwiller Distribution, dont le siège est zone industrielle, à Ingwiller 67340, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, n'ayant pas statué dans le délai de quatre mois prescrit par la loi, a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit refusé à la sociét...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 février 2015, 369378

...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du recteur de l'académie de La Réunion le radiant du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste ; 2° réglant l'affaire au...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 11 février 2015, 370089

...M. Rémi Keller... 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - RÉGIME D'AUTORISATION DES PROJETS D'EXPLOITATION COMMERCIALE ISSU DE LA LOI DU 4 AOÛT 2008 DITE LOI LME - MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ART. 49 DU TFUE ET DE LA DIRECTIVE DU 12 DÉCEMBRE 2006 DIRECTIVE SERVICES - ABSENCE. 14-02-01-05 La procédure organisée par les dispositions des articles L. 752-1 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 11 février 2015, 373673

...M. Rémi Keller... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - RAPO EXERCÉ AUPRÈS DE LA CNAC CONTRE UNE AUTORISATION DE LA CDAC - 1 EFFET DU SILENCE DE LA CNAC - DÉCISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS SE SUBSTITUANT À LA DÉCISION DE LA CDAC RJ1- 2 CNAC RETIRANT ENSUITE SA DÉCISION IMPLICITE POUR REFUSER EXPLICITEMENT D'AUTORISER LE PROJET - ANNULATION DE CETTE DÉCISION EXPLICITE RJ2 À LA DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE - EFFETS - PROJET BÉNÉFICIANT...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 11 février 2015, 377470

...M. Rémi Keller... 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. GESTION DES UNIVERSITÉS. GESTION DU PERSONNEL. RECRUTEMENT. - INSCRIPTION PAR LE CNU SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS - PROCÉDURE - EXAMEN DE LA COMPLÉTUDE DU DOSSIER PAR LE MINISTRE. 30-02-05-01-06-01-02 En vertu de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 30 janvier 2015, 382627

...M. Rémi Keller... 28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. - MODE DE SCRUTIN - ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS - PRIME MAJORITAIRE PUIS RÉPARTITION PROPORTIONNELLE AVEC ATTRIBUTION DU DERNIER SIÈGE À LA PLUS FORTE MOYENNE - SIÈGES À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MOYENNE. 28-04-05-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux élections dans les communes de 1000 habitants et plus, que l'attribution des sièges comporte successivement deux étapes. Dans un premier...

§ France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 26 janvier 2015, 370329

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 370329, la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise, dont le siège est Immeuble Porte Sud, 4 rue des Cuirassiers à Lyon 69003 ; le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Tamnidis l'autorisation préalable requise en vue de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 26 janvier 2015, 373746

...M. Rémi Keller... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - LOI DU 27 MAI 2008 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - CONDITION D'ÂGE MINIMAL POUR UN CONCOURS - SECOND CONCOURS D'AGRÉGATION EN DROIT PUBLIC - DISCRIMINATION. 01-04-03-01 Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 prévoyant une condition d'âge minimal de quarante ans pour se présenter au second concours national d'agrégation en droit public.... ,,Ces dispositions réservent un traitement moins favorable...

§ France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 26 janvier 2015, 374146

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 374146, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2013 et 20 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Mascareignes Kino, dont le siège est 145 avenue du Stade-Etang à Saint-Paul 97460, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Mascareignes Kino demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 204 du 28 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, après avoir admis le recours de la SARL Ecran...

§ France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 26 janvier 2015, 374444

...M. Rémi Keller...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 14 novembre 2012, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé d'inscrire au tableau de l'ordre la SELAS Centre médical ophtalmologique Point Vision avec les modifications apportées à ses statuts. Par une décision du 6 juin 2013, la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé le refus du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris d'accepter les modifications statutaires présentées par la SELAS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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