Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Decout-Paolini dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 23 décembre 2015, 384382
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante: M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2010 par lequel le maire de Chusclan Gard a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Mme D...en vue de la rénovation d'un bâtiment d'habitation. Par un jugement n° 1002639 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12LY22948 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. et MmeA..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 mai 2012...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 octobre 2015, 382612
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a décidé de supprimer à compter du 15 janvier 2008 le versement de ses allocations de chômage. Par un jugement n° 1201202 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 366460
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 28 mai et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des praticiens attachés hospitaliers SYNPAH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 27 juillet 2015, 381248
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...et le syndicat des copropriétaires " villa Fitzgerald " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2009 par lequel le maire d'Antibes Alpes-Maritimes a délivré à la SARL Immobilière Chêne Roc un permis de construire valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées CM n° 51 et 52 à Juan-les-Pins. Par un jugement nos 0904055, 0904265 du 4 juillet 2012, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté. Par un arrêt nos 12MA03803, 12MA03789 du 24 avril 2014...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 371989
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Brillante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le maire de Saint-Just Hérault s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 17 décembre 2009 et d'enjoindre au maire de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 1104643 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 juin 2011 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 383445
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a demandé de verser une somme de 8 917,06 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active pour la période d'octobre 2009 à février 2012. Par un jugement n° 1300936 du 21 mai 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13VE02190 du 13 mai 2014, le président de la 4ème chambre de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 10 juin 2015, 389691
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations de révision de la liste électorale de la commune de Châtillon-sur-Morin Marne, dont le tableau rectificatif a été établi au mois de janvier 2015, et d'enjoindre au maire de cette commune de reprendre la procédure de révision. Par un jugement n° 1500156 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 22 avril 2015 au...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 26 juin 2015, 369516
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Hôpital privé de l'est lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 décembre 2009 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes lui a infligé une sanction de 53 940,25 euros sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1000964 du 7 mai 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette sanction. Par un arrêt n° 12LY01873 du 18 avril 2013, à la demande du ministre des affaires sociales...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 04 novembre 2015, 372718
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2013, 7 janvier 2014 et 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 372718, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a, d'une part, suspendu la mise sur le marché, la distribution, l'exportation...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 décembre 2015, 374194
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. - CONGÉS EN CAS D'ACCIDENTS OU MALADIES DE SERVICE OU RÉSULTANT D'ACTES DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 14 janvier 2010 par lequel la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie l'a informée de son placement en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars 2011 au 26 mars 2014 ; - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2010...
