Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Racine dans la jurisprudence francophone - page 2

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1984 et le 16 août 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN, dont le siège est à Le Mas-la-Fille à Bourganeuf 23400, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Racine...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Daniel X... la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison, d'une part, de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 et, d'autre part...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...Vu 1° sous le n° 47 764, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 6 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1982, en ce qu'il alloue la restitution partielle de l'impôt sur les sociétés que la société "Etablissements Semanaz et Cie", société anonyme, a acquitté au titre de 1973 et en...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest", dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1984 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme un jugement en date du 2 juillet 1984 en ce que le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa demande en décharge du supplément d'impôt sur...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Racine...Vu, 1° sous le 55 124, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1983 et le 14 mars 1984, présentés pour l'association freudienne, dont le siège est ..., M. X..., demeurant ... du Temple à Paris 75004, M. Marcel Y..., demeurant ..., Mme Perla-Dupuis-Elbaz, demeurant ... et Mme N..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. Racine...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Joseph X... la décharge de la retenue à la source pratiquée depuis le 1er janvier 1982 sur ses traitements, 2° décide que les traitements perçus par M. X... depuis le...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Racine...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février 1985, 12 avril et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 29 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris n'a accordé au requérant qu'une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre de 1978...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Racine...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1985, du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe additionnelle auxquelles elle a été assujettie au...

19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Racine...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Henri X..., demeurant 17 cours de la République à Narbonne Aude et son fils M. Jean-Louis DUPRE, venant aux droits de M. Henri Y... ; les CONSORTS X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Henri Y... tendant à la décharge des cotisations...