Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX dans la jurisprudence francophone - page 298

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Roux...Recours du ministre du Budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 février 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a, avant-dire-droit, admis la recevabilité de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée par l'administration à la demande de révision de sa pension civile de retraite ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la Constitution ; l'ordonnance du...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -... ...M. Roux...Requête de l'association générale des administrateurs civils tendant à l'annulation d'un arrêté du Premier ministre et du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 23 mars 1978 prenant en compte au titre de la mobilité les services accomplis par Mme Jurgensen Françoise, maître des requêtes du Conseil d'Etat, en détachement de longue durée au ministère de l'équipement depuis le 1er mai 1974 ; Vu le décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier...

48-02-01-04-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Roux...Requête de M. Adrien X..., contrôleur civil chef de région honoraire tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre du budget à sa requête du 22 novembre 1978 sollicitant la révision de sa pension garantie, et de la décision explicite de rejet du 6 juillet 1979 ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 4 août 1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret...

08-01-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Roux...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. RAPHAEL X..., CAPITAINE, DEMEURANT A BISCAROSSE AIR, LANDES MOYENS MILITAIRES DU C.E.L. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 14 MAI 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets -... ...M. Roux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DES 24 FEVRIER 1978 ET 17 AVRIL 1978 COMPLETANT L'ARRETE DU 24 AOUT 1977 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ...M. Roux...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1982, ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1982 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. LORENZO X... DEMEURANT ... A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 9 AVRIL 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION...

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Détournement de... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEMMAPES-REPUBLIQUE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1979, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION S.O.S. PARIS...

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Roux...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 JANVIER 1982 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE DE M. M'BAYE DEMBA DEMEURANT DERRIERE LE VIEUX CIMETIERE, QUARTIER SOR A SAINT-LOUIS SENEGAL , VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 14 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. M'BAYE DEMBA ET TENDANT A CE QUE...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils art. 2 du... ...M. Roux...Requête de l'Association des administrateurs civils du ministère des affaires culturelles tendant à l'annulation : 1° du décret du 7 mai 1979 relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication services de la culture ; 2° des arrêtés du 23 octobre 1979 relatifs à la délégation à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures et à la mission de développement culturel ; 3° du décret du 25 mai 1979 nommant M. Michel Z...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Conventions d'affermage des... ...M. Roux...Requête de la ville de Dreux tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 13 juillet 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce que soit déclarée nulle la convention passée le 18 mai 1967 entre la ville et la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage relative à l'affermage du service d'eau potable et d'autre part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de la société des installations qu'elle...