Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX dans la jurisprudence francophone - page 298

28-08-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Qualité pour former une... ...M. Roux...VU, 1° SOUS LE N° 23.849 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR L'UNION SYNDICALE AUTONOME DE L'EST DES AGENTS COMMUNAUX, DONT LE SIEGE EST A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 6 MARS 1980 EN TANT QU'IL ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE SIGNATAIRE DE SA PROTESTATION AVAIT QUALITE EN...

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES... ...M. Roux...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juin 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que soient reconnus ses droits à une pension de retraite et à ce que le centre hospitalier régional de Nantes soit condamné à lui verser une indemnité de 30 000 F en réparation du préjudice causé par le rejet de sa demande de pension ; 2° au renvoi devant l'administration pour être procédé à la liquidation de la...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Roux...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 28 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT ACE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 27 JUIN 1980 PORTANT REFUS DE TITULARISER MLLE CHRISTINE X... DANS LE CORPS DES AGENTS DE BUREAU ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Fédération... ...M. Roux...Requête de la fédération départementale des libres penseurs des Yvelines, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1981 par lequel le maire de Montigny-le-Bretonneux a accordé au comité scolaire catholique de Saint-Quentin-en-Yvelines un permis de construire pour édifier un collège mixte de 600 élèves, et un lycée d'enseignement professionnel de 300...

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...M. Roux...Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 juin 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 1983 présentés par le président du conseil général de la Lozère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° Annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil général de la Lozère en date du 11 janvier 1983 portant octroi d'indemnités aux agents des services...

39-08,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Subrogation - Demande d'une société tendant au... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES POUR LA VILLE D'ANGERS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ANGERS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Annulation d'arrêtés nommant des attachés... ...M. Roux...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1981, PRESENTES PAR LE PREFET DE LA MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU MAIRE DE REIMS, EN DATE DU 29 JANVIER 1979, PORTANT NOMINATION DE M. PATRICK X... EN...

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -Refus d'utilisation - Refus du maire de... ...M. Roux...Requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant d'une part à ce que soient sanctionnées les infractions aux règles d'urbanisme commises par la " S.A.R.L. Tennis Park " implantée au voisinage de son domicile, d'autre part à ce qu'il soit mis fin aux activités de cette société ou à ce qu'elles soient plus strictement réglementées ; 2° ordonne la...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus de la... ...M. Roux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE D'UNE PART LA DECISION, EN DATE DU 24 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LA DEMISSION DE M. X... INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, A ETE REFUSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET, D'AUTRE PART, LA DECISION EN...

66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Inaptitude à l'emploi occupé - Demande d'emploi dans une autre... ...M. Roux...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 novembre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1981, pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP a déclaré son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions de secrétaire administratif des administrations centrales ; 2° au renvoi de l'affaire...