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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 11993

...M. Roux... 03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Centre national des jeunes agriculteurs - Examen pour le recrutement des secrétaires techniques de centres départementaux de jeunes agriculteurs - Contentieux - Compétence judiciaire. 03-01, 17-03-02-04 Demande dirigée par M. C. contre la décision du jury l'ayant déclaré inapte à exercer les fonctions de secrétaire technique d'un centre départemental de jeunes agriculteurs à la suite d'une session d'examen d'orientation organisée, conformément à l'article 5 de l'arrêté modifé du 13 décembre 1968 pris pour l'application du décret...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 20758, 20966, 21002, 21030, 21185, 21194 et 21221

...M. Roux... 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Port obligatoire de la ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers des automobiles - Légalité. ...VU, SOUS LE N° 20 758, LE DUPLICATA DE LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1979, PRESENTE POUR L'ASSOCIATION "AUTO DEFENSE" DONT LE SIEGE EST A SAINT-ETIENNE, 93, COURS FAURIEL, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M. B..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, - SOUS LE N° 20 966, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1979...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 22196

...M. Roux... 01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Fédérations sportives habilitées loi du 29 octobre 1975 - Institution d'un brevet conférant un droit exclusif d'enseignement à titre bénévole - Incompétence RJ1. 01-02-02-01-07, 10, 63-05 Si les articles 12 de la loi du 29 octobre 1975 et 4 du décret du 3 juin 1976 ont eu pour objet et pour effet d'associer les fédérations...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 25418

...M. Roux... 01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Arrêté de cessibilité. 34-01-01-02 Le projet de création d'un lotissement sur le territoire de la commune de F. répondant à la nécessité de lutter contre la dispersion de l'habitat et de maintenir dans la commune la population jeune en accroissant l'offre de logements, ni les inconvénients inhérents aux atteintes portées aux exploitations agricoles ni le coût de l'opération ne sont excessifs...

§ France, Conseil d'État, Section, 05 février 1982, 34055

...M. Roux... 08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Commission juridictionnelle de l'article L.43 du code du service national - 1 Instruction des demandes - Mesure non obligatoire - Audition du requérant. 2 Motivation des décisions - Motivation suffisante - Refus de procéder à une mesure d'instruction. 08-02-02-011 La commission juridictionnelle n'est pas tenue par l'article L.45 du code du service national de faire droit à une demande d'audition du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 19034, 19045, 22204 et 22776

...M. Roux... 67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - PORTS -Chenal - Défaut d'entretien normal - Talonnage d'un navire sur un haut-fond. ...VU, SOUS LE N° 19 034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, DONT LE SIEGE EST A NANTES, 2 PLACE DE L'EDIT DE NANTES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 20374

...M. Roux... 26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Polygones d'isolement militaire loi du 8 août 1929 - 1 Refus d'autoriser une construction - Contrôle du juge - Contrôle restreint. 2 Droit à indemnité - Dépréciation des propriétés - Absence. 26-04-011, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus du ministre de la défense d'autoriser une construction à l'intérieur d'un polygone d'isolement créé, en application des articles 4 et 5 de la loi du 8 août 1929, autour...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 33212

...M. Roux... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 25 novembre 1977 - Article 3 du décret n. 78-247 du 8 mars 1978. 01-04-02-01, 30-02-071 Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 n'indique pas par quelle collectivité est versée la contribution forfaitaire aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, il résulte des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur n'a pas...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1982, 23797

...M. Roux... 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Logements de fonction - 1 Refus d'attribution - Recours hiérarchique - Substitution de la décision de l'autorité supérieure à celle du subordonné. 2 Note de service indiquant les critères d'attribution - Absence de caractère réglementaire. 08-01-01-022, 54-01-01-02 Une note de service du commandant en chef des forces françaises en Allemagne qui se borne à indiquer les...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1982, 24010

...M. Roux... 08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Discipline - Punitions ne pouvant engager la responsabilité de l'Etat RJ1. 08-01-01 La responsabilité pécuniaire de l'Etat ne peut être engagée par l'autorité militaire lorsqu'elle inflige une des punitions qu'elle peut prononcer indépendamment des sanctions disciplinaires ayant un caractère administratif. Absence pour un officier de droit à réparation du préjudice que lui aurait causé la décision lui infligeant un blâme RJ1. 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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