La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX - page 31

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Roux...Demande de M. Brice Y... et autres tendant à ce que soit examinée la régularité des mandats émis en règlement du salaire de Mlle Z... Marie-Thérèse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; le décret du 22 mars 1983 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Considérant qu'aux...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Roux...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 4 JUIN 1981, FIXANT LE REGIME FISCAL DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE DETENTIVE CONTENUE DANS UN ACTE D'ACQUISITION EN COMMUN EN TANT QUE CETTE INSTRUCTION PREVOIT QUE LE NOUVEAU REGIME FISCAL INSTITUE...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence - 1,RJ1 Fonction... ...M. Roux...Requête n° 36-568 de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 252 542,81 F en réparation du préjudice que lui a causé la liquidation de biens de l'établissement financier de M. Charles A... qu'il impute à des fautes lourdes commises par la commission de contrôle des banques ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une...