La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 décembre 1982, 33373
60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 28 JUILLET 1981 ET TENANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 20374
26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Polygones d'isolement militaire loi du 8 août 1929 -... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. A... DEMEURANT A ... ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 MAI 1980 PRESENTE POUR MME MARIE-ANTOINETTE Y... DEMEURANT A PARIS, ... DEMEURANT A ... A ... L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. HENRI A..., AUJOURD'HUI DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 15718 et 16230
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages... ...M. Roux...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 15.718 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1982, 39522
36-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours- Pouvoirs du jury -... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A VILLERS-LES-NANCY, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS SANCTIONNANT LES OPERATIONS DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT NE L'A PAS AUTORISE A SE PRESENTER AUX EPREUVES ORALES DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 19811
15-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 25 février 1964 relative au déplacement et au séjour des... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1980, PRESENTES POUR M. ROLAND TAHAR A... DEMEURANT ACTUELLEMENT 7, PLACE X... ANDRE, A NAMUR EN BELGIQUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1978 PAR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 19034, 19045, 22204 et 22776
67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. Roux...VU, SOUS LE N° 19 034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, DONT LE SIEGE EST A NANTES, 2 PLACE DE L'EDIT DE NANTES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 avril 1982, 34995
08-01-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Roux...Requête de M. X..., tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1981 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que soit maintenue l'indemnité pour charges militaires au taux perçu avant son divorce ; Vu le code général des impôts ; le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret 75-174 du 17 mars 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 avril 1982, 18762
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT 1 500 KM ROUTE DES RELIGIEUSES A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 34287
54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions dirigées contre une partie d'un acte... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE DE SAINT-GAUDENS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 décembre 1982, 24032
24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage - Possibilité de l'accorder à titre de... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1980, PRESENTES PAR L'UNION REGIONALE DU SUD-EST POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT U.R.V.N. DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MUY VAR LE MOULIN DES SERRES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE...
