La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX - page 31

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Port obligatoire de la ceinture de... ...M. Roux...VU, SOUS LE N° 20 758, LE DUPLICATA DE LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1979, PRESENTE POUR L'ASSOCIATION "AUTO DEFENSE" DONT LE SIEGE EST A SAINT-ETIENNE, 93, COURS FAURIEL, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M. B..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, - SOUS LE N° 20 966, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. Y... TROUVE, DEMEURANT ... A MONTEREAU SEINE-ET-MARNE , - SOUS LE...

01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Roux...Requête du syndicat national des professeurs de judo et disciplines associées tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la Fédération française de Judo Jiu-Jitsu et disciplines associées sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à rapporter la décision de l'assemblée générale de la Fédération du 29 mai 1979, en tant qu'elle approuvait la création d'une capacit...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE PAULE X... ET MME RENEE X..., EPOUSE DE M. Y..., DEMEURANT A FIEF-SAUVIN MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET...