Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUSSET dans la jurisprudence francophone - page 152
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 mai 2017, 16PA02666
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-01-03 Étrangers. Séjour des... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1502355 du 27 mai 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 16PA03838
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1610254 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03095
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Profil du Pacifique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 mises en recouvrement par rôles n° 451 et 452 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400360 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03195
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Profil du Pacifique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 mises en recouvrement par rôles nos 451 et 452 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400360 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA04572 et 16PA01860
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 La société par actions simplifiée SAS Vale Nouvelle-Calédonie a demandé le 16 janvier 2015 au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2014 lui ayant refusé le bénéfice des dispositions de l'article 45.24 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, la restitution du crédit d'impôt formation au titre de l'année 2009, et la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui payer 200 000 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 16PA00738
335-03-02-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière...
