Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUSSET dans la jurisprudence francophone - page 152
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03196
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bramick a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2002 mises en recouvrement par rôle n° 449 du 2 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes ; Par un jugement n° 1400383 du 24 mars 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA04485
46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEFG a demandé le 4 février 2015 au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par une requête n° 1500026, d'annuler le rejet de sa demande de constitution de caution pour surseoir au recouvrement de la taxe de solidarité sur les services, la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, et d'appeler en cause les sociétés Goro...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA04572 et 16PA01860
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 La société par actions simplifiée SAS Vale Nouvelle-Calédonie a demandé le 16 janvier 2015 au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2014 lui ayant refusé le bénéfice des dispositions de l'article 45.24 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, la restitution du crédit d'impôt formation au titre de l'année 2009, et la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui payer 200 000 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA04845
46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEFG a demandé le 4 février 2015 au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par une requête n° 1500026, d'annuler le rejet de sa demande de constitution de caution pour surseoir au recouvrement de la taxe de solidarité sur les services TSS, la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, et d'appeler en cause les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 16PA00738
335-03-02-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 16PA00941
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1516544 du 15 février 2016, le Tribunal...
