Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. REYNOIRD dans la jurisprudence francophone - page 188

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 2 mai 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300268, du 4 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne, du 15 janvier 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 13 mai 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler jugement n° 1300899, du 6 mai 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 12 mars 2013, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le Kosovo comme pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...