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01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flash Azur Voyages a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le maire de Mougins l'a enjointe de cesser son activité sur les parcelles cadastrées section CM n° 86, 85, 84 et 83 avant le 1er juin 2020. Par un jugement n° 1903303 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 15 février 2018 par laquelle la commune d'Antibes a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner cette commune à lui verser la somme de 6 000 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes de la commune. Par un jugement n° 1801737...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Set a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Savines-le-Lac à lui verser la somme de 1 360 000 euros au titre de la réparation des préjudices causés par la délivrance du permis de construire illégal du 28 novembre 2019, l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune, et les assurances données...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2302510 du 17 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte Maxime a refusé de lui délivrer un permis de construire 4 maisons avec piscine et garage sur son terrain situé au lieu-dit A... à Sainte Maxime, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 4 août 2022. Par un jugement n° 2202392 du 7 juillet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2301781 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304919 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Puget-sur-Argens, agissant au nom de l'Etat, les a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section BC n° 313 située 63, chemin du Moulin sur le territoire communal. Par un jugement n° 2000075 du...

68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 23 juillet 2018 et du 8 juillet 2019 par lesquels le maire de Belcodène a délivré des permis de construire modificatifs à Mme B... A... en vue de la modification de l'implantation de la construction d'une maison individuelle autorisée par un permis de construire délivré le 26 juin 2015 sur un...

68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de Belcodène a délivré un permis de construire modificatif à Mme D... C... en vue de la modification de l'implantation de la construction d'une maison individuelle autorisée par un permis de construire délivré le 26 juin 2015 sur un terrain situé avenue des Roux...