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68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Autorité compétente pour statuer sur... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ecurie de dressage Belara a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Trets a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation d'une écurie de dressage et d'élevage et l'agrandissement d'une construction d'habitation sur des...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée sous le n° 2001055, d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la société en nom collectif SNC Patch Immobilier un permis de construire pour la régularisation et la réalisation de divers travaux sur une construction existante à usage d'habitation située 31...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de la Turbie à leur verser la somme de 650 000 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 12 août 2015 par laquelle le maire de la commune s'est opposé à la déclaration préalable, valant division, déposée le...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ramatuelle a rejeté sa demande du 2 juin 2021 tendant au changement de zonage du plan local d'urbanisme de la commune, afin de ne plus faire figurer le terrain cadastré section AI n° 414 en zone Np. Par un jugement n° 2201556 du 27 juin 2023, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré son autorisation provisoire de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 2301981 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision de non-opposition tacite à déclaration préalable de travaux déposée le 9 juin 2020 et d'enjoindre au maire de Marseille de prendre une décision de non-opposition sur leur déclaration préalable. Par...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Polina a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction de clôture entrepris sur la parcelle cadastrée BH n° 348, sise 87 boulevard Eugène Brieux à Agay. Par un jugement n° 2101657 du 22...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Polina a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Raphaël lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de travaux sur une construction existante, située sur un terrain cadastré section BH n° 348, situé 176 boulevard Eugène Brieux, sur le territoire de cette commune...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013055 21 01500P0, née le 22 mai 2021, portant sur " la rénovation de toiture, la création d'ouverture et la démolition de 5 m² " d'une construction située...

19-03-05-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe locale... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino IGC a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, pour des montants respectifs de 102 479 et 5 466 euros. Par une...