Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pommier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 juin 1996, 922678 et 931339
49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Nouvelle suspension... ...M. Pommier
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 juin 1995, 901608
06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Reconnaissance de la mission d'utilité publique - Critères - Association des établissements... ...M. Pommier
