Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pochard dans la jurisprudence francophone - page 2

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation ; 2° d'interpréter l'arrêté du 20 mars 1963 par lequel le préfet de la Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation d'opérations de voirie et la...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Pochard...Vu la requête du préfet du Val-d'Oise, enregistrée le 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Montigny-les-Cormeilles, l'arrêté du 20 novembre 1986 portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif de cette commune pour l'année 1986, 2° de rejeter la demande...

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Organisation des services municipaux - Délibération du conseil municipal portant la durée... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1983 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne, portant de 35 heures à 39...

16-04-01-015-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Absence -... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de SANRY-SUR-NIED, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la commune de Bazoncourt une participation aux travaux de réparation de...

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Omission de réponse à un moyen présenté dans... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre F..., demeurant 39, rue A. Gérard à Bouffémont 95570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M. René C... et dirigée contre l'arrêté du 2 août 1985 par lequel le maire de Bouffémont a accordé à la société anonyme d'HLM de la...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant "Le Grand Clos" allée ..., M. Claude Y..., demeurant ... à Saint-Foy-les-Lyon Rhône, Mme veuve Z..., demeurant au lieudit "Raudan" à Civens Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril et 25 août 1986, présentés pour la SOCIETE UNION COMMERCIALE DE CREDIT - LEASICO S.A., dont le siège social est ... , représentée par son président en exercice ; la SOCIETE UNION COMMERCIALE DE CREDIT - LEASICO S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 1986 par laquelle le comité des...

16-06-08 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanction infligée à un de ses agents par une collectivité territoriale - Avis négatif du... ...M. Pochard...Vu 1°, sous le n° 99 439, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la VILLE DE PERPIGNAN demande que le Conseil d'Etat annule l'avis émis le 25 mars 1988 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Conditions... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1988, présentée par le parti "les Verts", représenté par MM. Antoine Waechter et Etienne Tête, ayant élu domicile au siège dudit parti, ... ; le parti "les Verts" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons et à ce que lui soit...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Acte... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant Mussy-Soudain à Chauffailles 71170 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Chauffailles Saône-et-Loire à la suite...