Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Eddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Londres lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yasmina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Faïza Benmohamed ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 2002 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa de court séjour ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baghdad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France de long séjour à ses parents, M. et Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

...M. Piveteau...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Nantes, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juillet, 7 août et 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Pravina X, demeurant ... ; Mme X...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mebarka Y veuve Y, demeurant Y ; Mme Y veuve Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zekiye X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Ankara refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme Hatice Y... épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa petite fille, Mlle Myriem Y ; 2° d'enjoindre au ministre de délivrer le visa demandé à sa petite-fille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ...Y ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Lomé refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à ses neveux, Koffi et Kosi Aholou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...