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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau dans la jurisprudence francophone - page 178

Page 178 des 1 779 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 156236

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 158293

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Placide X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 159195

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme NDONGALA X... demeurant ... ; Mme NDONGALA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 160539

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Piveteau...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1994 l'ordonnance en date du 22 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Désiré Jacob KRAFFA ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 juillet 1994 la requête présentée par M. Désiré Jacob KRAFFA demeurant 28 rue Saint-Louis-en-l'ile 75004 ; M...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 160974

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant chez M. Juiner X... ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1994 par lequel le préfet de la...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 162472

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, présentée par M. Abdelqader X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 164254

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Metin Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1994 par lequel le préfet du Cher a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 165131

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 168056

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1995 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé sa reconduite à la...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux
 
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