La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau - page 177

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE... ...M. Piveteau Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 75480 ; 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour...

...M. Piveteau Denis...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2002 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mina B, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Piveteau Denis...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2001, par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le versement des prestations sociales facultatives qu'il avait demandé par lettre du 14 avril 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de...

...M. Piveteau Denis...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X et l'association dénommée COLLECTIF DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS DES PORTS AUTONOMES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 9 novembre 2000, présentée par M. X...

...M. Piveteau Denis...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 novembre 1998, notifié le 2 décembre 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, et la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres...

...M. Piveteau Denis...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hélène A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par...

...M. Piveteau Denis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lekbira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 novembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Piveteau Denis...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa mutation à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ; Vu le décret n° 2001-407 du...

...M. Piveteau Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les- Bains 11580 ; l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations...

...M. Piveteau Denis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 septembre 2002, présentée par Mme Karen A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice...