La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau - page 2

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Piveteau...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1994 l'ordonnance en date du 22 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Désiré Jacob KRAFFA ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 juillet 1994 la requête présentée par M. Désiré Jacob KRAFFA demeurant 28 rue Saint-Louis-en-l'ile 75004 ; M...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant chez M. Juiner X... ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1994 par lequel le préfet de la...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, présentée par M. Abdelqader X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Metin Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1994 par lequel le préfet du Cher a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1995 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé sa reconduite à la...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juin 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a...

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL 65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TARAVAS, ayant son siège à l'Hôtel de Ville de Moissieu-sur-Dolon 38270, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION TARAVAS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1991 et 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 1988 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique le projet...

135-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES -Création, aménagement et exploitation des ports... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMMUNE D'HYERES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HYERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1986 par laquelle le préfet du Var a...