| France, Tribunal administratif de Paris, 28 mai 1974, CETATEXT000008273717

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273717
Date de la décision : 28/05/1974
Sens de l'arrêt : Expertise indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Responsabilité des communes à raison des attroupements et rassemblements - Evénements ne présentant pas ce caractère - Incidents ayant opposé les étudiants de deux facultés.

16-03-02, 17-03-01-02-01-02, 60-01-05, 60-02-03 Etudiant ayant tenté, avec d'autres camarades, d'interdire l'accès du hall d'une faculté à des éléments essentiellement extérieurs à l'établissement et ayant été blessé par un projectile. Ces incidents, qui ne présentaient pas le caractère "d'attroupement" ou de "rassemblement", ne sont pas susceptibles d'engager devant les tribunaux judiciaires la responsabilité de la commune sur le fondement des dispositions de l'article 116 du Code de l'administration communale.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS - Absence - Incidents ayant opposé les étudiants de deux facultés.

30-01-05-01, 60-02-01-02 Etudiant ayant tenté avec d'autres camarades d'interdire l'accès du hall d'une faculté à des éléments essentiellement extérieurs à l'établissement et ayant été blessé par un projectile. Aucune faute ne pouvant lui être reprochée, le dommage subi est uniquement imputable à l'organisation défectueuse et au mauvais fonctionnement du service.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - Etudiant blessé au cours d'incidents ayant opposé des éléments de deux facultés - Faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Responsabilité à raison des attroupements ou rassemblements - Incidents ne présentant pas ce caractère - Incidents ayant opposé les étudiants de deux facultés.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Organisation et fonctionnement du service - Etudiant blessé au cours d'incidents ayant opposé les éléments de deux facultés - Absence de faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Responsabilité à raison des attroupements et rassemblements - Incidents ne présentant pas ce caractère - Incidents ayant opposé les éléments de deux facultés.

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Références :

Code de l'administration communale 116
Loi du 05 avril 1937

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-05-28;cetatext000008273717