Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée par le PREFET DE L'AVEYRON ; Le PREFET DE L'AVEYRON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du 19 août 2005 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
...M. POUZOULET...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002 sous le n° 02BX00473, présentée pour Mme Annick X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière depuis 1983, à la condamnation de la commune d'Arcachon à lui verser les sommes dues, majorées des intérêts, à raison de l'avancement auquel elle aurait pu prétendre de 1983 à 1996, à la condamnation du District Sud Bassin à lui payer les sommes dues, majorées des intérêts...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2003, la requête présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1999, et des pénalités afférentes à ces impositions ; 2° de lui accorder la décharge des...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2005, présentée pour Mme Salematou X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 28 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 novembre 2005 portant reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02BX00392 et son original enregistré le 5 mars 2002, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré à M. ZX le 7 septembre 2000 par le maire de Salazie au nom de l'Etat ; 2° d'annuler le permis de construire contesté ; 3° de laisser les dépens à la charge des intimés...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, la requête présentée pour Mlle Aurélie X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2001 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; ………………………………………………………………………………………………….. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2006 : - le rapport...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2004, la requête présentée pour le GAEC DES TILLEULS dont le siège est La Roque à Trémolat 24510 ; Le GAEC DES TILLEULS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de l'association Sepanso-Dordogne, annulé l'arrêté du 23 octobre 2003 du préfet de la Dordogne l'autorisant à poursuivre l'exploitation d'un élevage porcin pour un effectif global de 1 202 animaux ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Sepanso-Dordogne devant le Tribunal administratif...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2002, la requête présentée pour la SOCIETE FRANCE-INVESTIR, dont le siège est La Renardière, Taizé Aizé à Ruffec 16700 ; La SOCIETE FRANCE-INVESTIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 décembre 2001 en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association Coeur des Graves et de M. X, la délibération du 22 novembre 1999 du conseil municipal de Portets décidant de renouveler l'application anticipée de certaines dispositions du règlement du plan d'occupation des sols mis en révision, ainsi que...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002, la requête présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 et de pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...
