Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POURNY dans la jurisprudence francophone - page 100
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| 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. POURNY...Vu I, sous le n° 13LY00220, la requête enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy SIED, représenté par sa présidente en exercice, dont le siège est à Saint-Ismier 38331 et pour la société d'aménagement urbain et rural SAUR, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt 78280 ; Le SIED et la SAUR demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour Mme D...K..., domiciliée..., M. J... A..., domicilié..., 3102 Etats-Unis, Mme F...B..., domiciliée..., M. H... A..., domicilié ... et M. G... A..., domicilié... ; Mme K... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900124 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de la Savoie à leur verser...
