Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PELLISSIER dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Tribunal administratif de Lille, 06 mai 1999, 98-1629
335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Droit à une... ...M. Pellissier
| France, Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 1999, 97-3666
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Prescription de remise en état d'une... ...M. Pellissier
