Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PELLISSIER dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Tribunal administratif de Lille, 20 mai 1999, 98-4363
335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention de Dublin du 15 juin 1990 -... ...M. Pellissier
| France, Cour administrative d'appel, 2eme chambre, 21 avril 2005, 02VE03315
...M. PELLISSIER...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour M. René X, demeurant ... et SARL GRIGNY PIÈCES AUTO dont le siège est RN 7 à Grigny 91350, par...
