Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PECCHIOLI dans la jurisprudence francophone - page 108

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a adopté la répartition de la dotation de solidarité communautaire entre ses communes membres pour l'année 2019. Par un jugement n° 1908044 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros en réparation du préjudice résultant de la répartition illégale de la dotation de solidarité communautaire pour les années 2014 à 2018. Par un jugement n°1908375 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la communauté de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation de séjour. Par un jugement n°1901034 du 21 mai 2019, le tribunal...