Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1994, présentée par M. Christian Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100828F en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société NIMES FIC, BP 2006-30904 à Nimes, représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X... de la société d'avocats Fidal ; La société NIMES FIC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur...

...M. PEANO...Vu le recours enregistré le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Société Fromarsac la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de rétablir l'imposition dont la décharge a été accordée par le jugement attaqué ; ....................................................................................................................... Vu les autres...

...M. PEANO...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 janvier 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 923715 - 93683 - 931813 en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la S.C.A. Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 pour la succursale qu'elle exploite à Agde ; 2° de remettre à la charge de la S.C.A. Casino l'intégralité des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. PEANO...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 janvier 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 923715 - 93683 - 931813 en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la S.C.A. Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 pour la succursale qu'elle exploite à Agde ; 2 de...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995 présentée pour la S.A.R.L. FEDORA demeurant ... Pas de Calais ; La S.A.R.L. FEDORA demande que la cour accorde le sursis à exécution d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Limoges le 6 janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. PEANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 3 août et le 1er septembre 1995, présentés par Mme Ludivine X... demeurant à Peyré Millau Aveyron ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 923375 en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1993 présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant Le Bâti Montagne Lussac Gironde ; M. Jean-Claude X... demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 1993 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti et des pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui lui ont été infligées au titre des années 1981...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1993 présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant Le Bâti Montagne Lussac Gironde ; M. Jean-Claude X... demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 1993 n 9100592 F ; 2 déclare recevable la requête initiale de M. X... déposée devant le tribunal administratif de Bordeaux les 9 et 22 avril 1991 ; 3 dégrève l'imposition complémentaire émise à l'encontre de M...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1994, présentée pour la S.A.R.L. CIMATRA ayant son siège Parc Ducup, Zone Saint Charles à PERPIGNAN Pyrénées-Orientales par Maître Marcelle X..., mandataire judiciaire représentée par la S.C.P. d'avocat André-André et Associés ; La S.A.R.L. CIMATRA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 912242 en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...