La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon - page 83

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 22 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Nassuf X, ainsi que l'arrêté du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 7 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nora X..., épouse Y, ainsi que la décision fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène X, domiciliée, pour la circonstance, à ..., ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de sa nomination, à compter du 18 juin 2002, en qualité d'inspectrice générale de l'industrie et du commerce ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des...

...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, dont le siège est 69, rue du Lieutenant Colonel Prud'hon à Argenteuil 95107 cedex ; le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1 a suspendu, à la demande de M. Pierre-Marie X, l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier requérant renouvelant son...

48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léon X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Dijon et rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des...

...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USINES X... FRANCE, dont le siège est Saint-Rémy B.P. 830 à Woippy 57141, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE USINES X... FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 8 décembre 1998 du tribunal...

135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES - REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léandre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit aux conclusions de son appel formé à l'encontre du jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Lille...

...M. Olléon...Vu 1°, sous le n° 261612, la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 11 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par l'ASSOCIATION DES SAGES-FEMMES ENSEIGNANTES FRANCAISES ASEF, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, Mme Danielle X..., dûment habilitée à cet effet ; l'ASSOCIATION DES SAGES-FEMMES ENSEIGNANTES FRANCAISES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2003-860 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs...

01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Olléon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 5 novembre 2003 par lequel la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de...

...M. Olléon...Vu 1°, sous le n° 259525, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CHT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CHT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de la société SEMAGEST, d'une part, l'a condamnée à libérer le poste d'amarrage occupé par son navire La Pouncho dans le Vieux Port de Saint-Tropez sous astreinte de 200 euros par...